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France · Question · Question écrite

11225

Question 11225 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une éventuelle suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier et d'un maximum de 119 jours chez un même employeur avait été annoncé, du fait du renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. Il existe, à ce propos, une vive inquiétude de la part des agriculteurs qui souhaitent que les aménagements à venir n'entraînent pas de charges supplémentaires pour les employeurs agricoles. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles au 1er janvier 2019, ce qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, tels que les maraichers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle perspective est inenvisageable, principalement dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main d'œuvre est essentiellement temporaire. Cette mesure implique le sacrifice des exploitations agricoles employant de la main d'œuvre occasionnelle, particulièrement au profit des coopératives qui étaient jusqu'alors exclues du dispositif CICE. Le fait que 65 % des producteurs en cultures spécialisées et 75 % des viticulteurs perdraient « moins » de 2 000 euros est un argument qui n'est pas recevable quand on constate ce que pèsent les charges sociales agricoles sur les exploitations. Tout ceci va de nouveau entraver la compétitivité de l'agriculture et contribuer à faire disparaître bon nombres d'exploitations. C'est pourquoi il lui demande si cette mesure étouffante pour le secteur agricole est toujours envisagée par le Gouvernement.

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