Question 11229 — water transport

Summary

La loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 aimed at lutter contre le dumping social transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime est entrée en vigueur le 30 juin 2024. Ce cadre normatif impose, quel que soit son pavillon, que tout navire assurant des liaisons régulières de transport de passagers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou des îles anglo-normandes applique le salaire minimum français à the whole ofs salariés embarqués. De même, il doit s'astreindre à respecter une limitation des durées d'embarquement assortie d'une obligation de repos consécutif à terre, d'une durée équivalente. La mise en œuvre du dispositif repose sur une coopération renforcée entre les services de l'inspection du travail et des affaires maritimes, tant au niveau central que déconcentré. Cette coopération se concrétise par la réalisation conjointe des inspections, la mutualisation des compétences techniques et le partage de l'information. Au niveau déconcentré, des référents dédiés ont été désignés sur les façades Manche Est – mer du Nord et Nord-Atlantique – Manche Ouest afin d'assurer l'interface opérationnelle entre services et de garantir l'homogénéité des pratiques de contrôle. Les opérations de contrôle ont débuté en septembre 2024 et, en une année, 66 % des opérateurs actifs sur le corridor ont été couverts par une inspection. L'inspection du travail conduit actuellement l'instruction des dossiers. Dans ce cadre, elle est chargée d'apprécier les éléments recueillis à bord en réalisant notamment des analyses documentaires et des analyses d'entretiens avec les personnels. Un bilan intermédiaire a néanmoins été présenté aux partenaires sociaux lors du Conseil supérieur de la marine marchande du 1er juillet 2025. Les moyens matériels attribués aux services de contrôles consistent en l'élaboration d'un outil méthodologique garantissant l'harmonisation des pratiques d'inspection et en l'organisation régulière de formations à destination agents intervenant dans les contrôles. Un atelier de pratiques professionnelles transmanche réunissant les services de l'Inspection du travail et des affaires maritimes s'est ainsi tenu le 11 décembre 2025 afin de consolider le retour d'expérience de la première année d'application du cadre législatif, de partager les bonnes pratiques et d'identifier les évolutions méthodologiques nécessaires à l'optimisation du dispositif de contrôle. Par ailleurs, les technologies de traitement automatisé des identités n'apparaîssent pas, à ce jour, comme étant adaptés pour contrôler des obligations prévues par la loi; ce contrôle on l'analyse approfondie d'éléments documentaires et la vérification qualitative des pratiques d'emploi à bord. Une démarche d'amélioration du processus de rapportage post-inspection et de renforcement des échanges bilatéraux d'informations avec les autorités britanniques a par ailleurs été amorcée, afin d'assurer une surveillance coordonnée des conditions d'emploi sur the whole of corridor transmanche.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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