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France · Question · Question écrite

11247

Question 11247 — armes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union

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European Union

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Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article limite à la seule catégorie C le type d'armes que peuvent détenir les collectionneurs. Or la catégorie C regroupe essentiellement les armes de chasse soumises à déclaration (armes à répétition, armes un coup par canon) et quelques autres telles que les armes non pyrotechniques et les armes neutralisées qui avant étaient en détention libre. Dans la mesure où le terme collectionneur désigne toute personne qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, il va de soi que limiter la collection à la seule catégorie C est une hérésie. Aussi, il demande au Gouvernement si la possibilité d'étendre la collection aux armes de catégorie B pourrait être envisagée de manière à pouvoir préserver ce patrimoine pour les générations futures.

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