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France · Question · Question écrite

11320

Question 11320 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Postal service, Labour

Source updated

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Postal service · Labour

Summary

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Entre 1993 et 2005, les agents reclassés de France Télécom ont vu leur avancement bloqué, et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste. Le Conseil d'État, dans sa décision du 11 décembre 2008, a demandé à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement mais sans effet rétroactif. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste a ainsi permis de relancer la promotion de ces fonctionnaires. Cependant, les accords sociaux conclus à La Poste en février 2015 et octobre 2016 avec la mise en place du « droit d'option », n'ont pas permis une régularisation acceptable de la situation des personnels ayant conservé leurs grades dits de « reclassement ». Pour clore enfin ce dossier, ouvert il y a vingt-cinq ans, il conviendrait d'organiser une véritable négociation tripartite entre les organisations syndicales, l'État et les directions des groupes Orange et La Poste. Aussi, il lui demande quelles initiatives il envisage de prendre pour trouver une issue qui puisse être acceptée par l'ensemble des parties.

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