Question 11352 — overseas

Summary

L'amélioration, d'une part, de la qualité des services d'eau potable et d'assainissement, et d'autre part, de la qualité des milieux et de l'eau et dans les outre-mer est prioritaire pour le Gouvernement. Concernant les services d'eau et d'assainissement, une action spécifique en faveur des outre-mer a été initiée en mai 2016 par la mise en place d'un plan d'action pour les services d'eau et d'assainissement dans les départements d'outre-mer et Saint-Martin. Il a consisté à accompagner sur une durée de dix ans les collectivités compétentes. Cela s'est traduit par l'engagement des collectivités d'outre-mer compétentes pour la gestion de l'eau potable et de l'assainissement au travers de contrats de progrès qui comportent des objectifs d'amélioration des performances techniques et financières. Ce plan eau DOM a été renforcé par l'instruction ministérielle du 12 juillet 2024. L'Etat et ses opérateurs ont fortement accompagné la mise en œuvre du plan (formation, soutien à l'ingénierie, études de diagnostic, etc.): le ministère de la transition écologique (soutien à l'ingénierie des collectivités avec 1 M€ en 2024 porté à 1,6 M€ en 2026); le ministère des outre-mer (crédits contractualisés dans les CPER, fonds exceptionnel d'investissement, bonification des prêts, aide à l'ingénierie); l'Office français de la biodiversité (solidarité interbassins, correspondant à environ 55 M€/an depuis 2025); l'Agence française pour le développement (financement d'offres de formation et d'ingénierie, offre diversifiée de financement en prêts bonifiés auprès des collectivités); la Banque des territoires (mise en place des Aqua-prêts). Par ailleurs, une action importante est menée pour former localement des étudiants aux métiers de l'eau, afin de constituer une expertise locale. Cela a abouti à créer un premier master dans cette spécialisation, en l'occurrence à l'Université de la Réunion dès 2024 avec le soutien de l'ENGEES, l'école d'ingénieurs de Strasbourg spécialisée dans ce domaine. Des travaux similaires sont en cours avec les universités de Guyane, des Antilles et de Mayotte. Le plan eau DOM intègre les actions programmées pour améliorer la collecte et le traitement des eaux usées. Elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire européen fixé par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Il s'agit d'une priorité pour l'OFB et les offices de l'eau de financer ces investissements. La fragilité de certains services d'eau comme la régie du SMGEAG en Guadeloupe et Odyssi en Martinique retient notre attention. Des assistants techniques sont déployés pour que ces services reviennent à une situation normale. Les autres services de ces territoires comme celui de Marie-Galante, de la CAESM ou de CAPNord en Martinique assurent, avec l'appui du PEDOM, les missions de service public d'eau et d'assainissement de façon satisfaisante. Une partie (14 sur 40) des non conformités 2024 des systèmes d'assainissement en Guadeloupe et en Martinique est due à des défauts d'autosurveillance et seules quatre agglomérations sont non conformes du fait de mauvaises performances des stations d‘épuration. Quatre systèmes d'assainissement étaient conformes en 2021 en Guadeloupe. Désormais, neuf systèmes sur dix-huit sont conformes, nonobstant les déclassements dus à une invalidation des autosurveillances par l'office de l'eau de la Guadeloupe. Par ailleurs, les actions de police environnementales concernant les non conformités des assainissements collectifs sont importantes. En Martinique, 49 mises en demeure et autant de procès-verbaux ont été émis en 2025 avec la mise en place de sanctions administratives (amendes et astreintes administratives). En Guadeloupe, tous les systèmes d'assainissement non conformes font l'objet d'une procédure administrative. En ce qui concerne la mise en place d'une autorité unique pour la Martinique, le government bill correspondant sera présenté au conseil des ministres au cours des jours à venir.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 2 December 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 20 January 2026

   Réponse

   L'amélioration, d'une part, de la qualité des services d'eau potable et d'assainissement, et d'autre part, de la qualité des milieux et de l'eau et dans les outre-mer est prioritaire pour le Gouvernement. Concernant les services d'eau et d'assainissement, une action spécifique en faveur des outre-mer a été initiée en mai 2016 par la mise en place d'un plan d'action pour les services d'eau et d'assainissement dans les départements d'outre-mer et Saint-Martin. Il a consisté à accompagner sur une durée de dix ans les collectivités compétentes. Cela s'est traduit par l'engagement des collectivités d'outre-mer compétentes pour la gestion de l'eau potable et de l'assainissement au travers de contrats de progrès qui comportent des objectifs d'amélioration des performances techniques et financières. Ce plan eau DOM a été renforcé par l'instruction ministérielle du 12 juillet 2024. L'Etat et ses opérateurs ont fortement accompagné la mise en œuvre du plan (formation, soutien à l'ingénierie, études de diagnostic, etc.): le ministère de la transition écologique (soutien à l'ingénierie des collectivités avec 1 M€ en 2024 porté à 1,6 M€ en 2026); le ministère des outre-mer (crédits contractualisés dans les CPER, fonds exceptionnel d'investissement, bonification des prêts, aide à l'ingénierie); l'Office français de la biodiversité (solidarité interbassins, correspondant à environ 55 M€/an depuis 2025); l'Agence française pour le développement (financement d'offres de formation et d'ingénierie, offre diversifiée de financement en prêts bonifiés auprès des collectivités); la Banque des territoires (mise en place des Aqua-prêts). Par ailleurs, une action importante est menée pour former localement des étudiants aux métiers de l'eau, afin de constituer une expertise locale. Cela a abouti à créer un premier master dans cette spécialisation, en l'occurrence à l'Université de la Réunion dès 2024 avec le soutien de l'ENGEES, l'école d'ingénieurs de Strasbourg spécialisée dans ce domaine. Des travaux similaires sont en cours avec les universités de Guyane, des Antilles et de Mayotte. Le plan eau DOM intègre les actions programmées pour améliorer la collecte et le traitement des eaux usées. Elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire européen fixé par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Il s'agit d'une priorité pour l'OFB et les offices de l'eau de financer ces investissements. La fragilité de certains services d'eau comme la régie du SMGEAG en Guadeloupe et Odyssi en Martinique retient notre attention. Des assistants techniques sont déployés pour que ces services reviennent à une situation normale. Les autres services de ces territoires comme celui de Marie-Galante, de la CAESM ou de CAPNord en Martinique assurent, avec l'appui du PEDOM, les missions de service public d'eau et d'assainissement de façon satisfaisante. Une partie (14 sur 40) des non conformités 2024 des systèmes d'assainissement en Guadeloupe et en Martinique est due à des défauts d'autosurveillance et seules quatre agglomérations sont non conformes du fait de mauvaises performances des stations d‘épuration. Quatre systèmes d'assainissement étaient conformes en 2021 en Guadeloupe. Désormais, neuf systèmes sur dix-huit sont conformes, nonobstant les déclassements dus à une invalidation des autosurveillances par l'office de l'eau de la Guadeloupe. Par ailleurs, les actions de police environnementales concernant les non conformités des assainissements collectifs sont importantes. En Martinique, 49 mises en demeure et autant de procès-verbaux ont été émis en 2025 avec la mise en place de sanctions administratives (amendes et astreintes administratives). En Guadeloupe, tous les systèmes d'assainissement non conformes font l'objet d'une procédure administrative. En ce qui concerne la mise en place d'une autorité unique pour la Martinique, le government bill correspondant sera présenté au conseil des ministres au cours des jours à venir.

   Source: DateReponse

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