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France · Question · Question écrite

11356

Question 11356 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police, Labour

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Police · Labour

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Summary

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution du nombre d'affaires traitées par les parquets. Alors que chacun est à même de constater l'évolution dramatique de la délinquance, le nombre d'affaires traitées par les parquets diminue, voire se maintient. Les condamnations suivant la même courbe, le nombre de condamnations prononcées en 2008 était de 637 665, il se situe, en 2016, à 582 000. Il semble que l'administration de la justice ne peut plus faire face à la délinquance et que des dispositions sont prises pour faire en sorte que beaucoup d'affaires stagnent dans les commissariats ou les gendarmeries jusqu'à leur prescription. La sur-occupation des prisons est une donnée. Pour les Français, ces pratiques ont pour but de masquer la réalité de la dérive violente de la société. L'administration de la justice est une fonction régalienne majeure. Alors que la transparence est prônée pour tous les services annexes de l'État, les données relatives à la sécurité des citoyens restent opaques. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que soit effectivement traitées toutes les atteintes aux personnes et aux biens.

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