Question 11366 — people with disabilities

Summary

Ms. Laure Miller draws the attention of the Minister Delegate to the Minister of Health, Families, Autonomy and Disabled People, responsible for autonomy and disabled people, to the consequences of reductions in aid for the employment of workers with disabilities in local authorities and in businesses. The MP was alerted by the family of a young man recognized as a worker disabled (RQTH), courageous, motivated and capable of occupying a position as a green space maintenance agent. After several successful professional experiences in different municipalities, his last contract could not be renewed due to the reduction in financial aid granted to employers recruiting an employee with a disability. However, labor needs in these communities remain significant. This This situation highlights a contradiction: while these people want to work and contribute fully to society, communities and businesses give up recruiting them due to a lack of sufficient financial support. Their long-term inactivity eventually leads to the payment of a significant AAH and France Travail allowances, while maintaining or strengthening hiring aid would, on the contrary, allow to secure their professional inclusion while creating value. She therefore wishes to know the Government's intentions regarding the maintenance or enhancement of employment aid for disabled workers; the measures envisaged to guarantee these workers, although capable and willing, effective and sustainable access to the labor market; solutions to prevent the reduction in public aid from slowing down the professional integration of RQTH people.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 2 December 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue une priorité constante de l'action by the government. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés particulières rencontrées par certains publics présentant des contraintes fonctionnelles fortes, notamment lorsque celles-ci limitent l'accès aux emplois disponibles sur le marché du travail ordinaire. L'accès à l'emploi constitue en effet un levier essentiel de l'autonomie, de l'inclusion sociale et de la participation citoyenne des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi la politique publique conduite par l'État repose sur un principe constant: le droit commun doit être prioritaire, et les aides doivent venir compenser les surcoûts liés au handicap. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour répondre aux besoins des personnes dont l'employabilité est rendue complexe par des limitations fonctionnelles importantes. Le réseau pour l'emploi, composé notamment de France Travail, de Cap emploi et des missions locales, assure un accompagnement renforcé des personnes reconnues travailleurs handicapés, incluant l'identification de postes compatibles, l'ingénierie de parcours, l'accès à la formation et la mobilisation des aides à l'adaptation des situations de travail. Le Gouvernement partage l'objectif d'éviter les ruptures de parcours conduisant à une exclusion durable du marché du travail et à ce titre, la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a permis d'aboutir à dix-sept mesures concrètes répondant à quatre enjeux: - simplifier et améliorer l'accès aux droits des personnes en situation de handicap; - mieux accompagner et améliorer l'orientation professionnelle; - favoriser l'accès à la formation « ordinaire » de tous; - renforcer l'engagement des employeurs. Parmi ces mesures, la détermination de l'environnement professionnel le plus adapté doit permettre un accompagnement de toute personne handicapée à la recherche d'un emploi pour déterminer avec elle, notamment sur la base d'immersions, l'environnement professionnel le mieux adapté à ses besoins: emploi ordinaire en entreprise classique, emploi ordinaire en entreprise classique avec mobilisation du dispositif de l'emploi accompagné, entreprise adaptée qui relève du milieu ordinaire de travail ou établissement et service d'accompagnement par le travail qui relève de l'emploi protégé. D'autres mesures telles que la portabilité des équipements ou la clarification du rôle des référents handicap doivent contribuer à fluidifier les parcours professionnels. Par ailleurs, les employeurs mais aussi les demandeurs d'emploi ou les salariés peuvent bénéficier, selon leur statut, des dispositifs portés par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées pour le secteur privé, et par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour les employeurs publics qui délivrent des aides financières pour l'adaptation des postes de travail, l'accompagnement à la prise de poste, ainsi que le maintien dans l'emploi. Le Gouvernement demeure attentif à l'amélioration continue des dispositifs afin de garantir une insertion professionnelle effective et durable pour toutes les personnes en situation de handicap.

   Source: DateReponse

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