Question 1143 — finances publiques

Summary

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression au 1er juin 2017 du dispositif dénommé « P109 » qui permettait aux centres des finances publiques d'encaisser en numéraire des sommes dues à un autre centre des finances publiques puis de reverser ces sommes au centre des finances publiques créancier. Tout débiteur ne peut donc plus s'acquitter en numéraire de tout ou partie de sa dette auprès d'un comptable public qui ne serait pas le comptable assignataire de la recette. La Charente est un département rural avec des zones géographiques éloignées de son chef-lieu. Cette mesure prive les redevables et contribuables en difficulté ; tels que les usagers en situation d'interdit bancaire ou d'exclusion bancaire, les personnes âgées attachées aux paiements en espèces, les personnes sans moyen de locomotion, les personnes sous tutelle ou dépendantes ; d'une solution de paiement. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2017, en application de la loi NOTRe, ce sont les régions qui assurent le service des transports scolaires en lieu et place des départements. Nombreuses sont les familles qui paient en numéraire l'abonnement de transport scolaire de leurs enfants. Ces familles devront-elles parcourir plus de 100 kilomètres pour s'acquitter de l'abonnement auprès de la paierie régionale de Bordeaux ? Cette décision va à l'encontre de l'intérêt des usagers les plus fragilisés et à l'encontre d'un service public de qualité et de proximité, elle entraîne une rupture d'égalité de traitement dont le service public est le garant. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette réforme et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour pallier l'aggravation des situations financières et fiscales de toute une partie de la population fragilisée et précarisée qui en résultera.

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