France · Question · Question écrite
11431
Question 11431 — agriculture
Introduced
9 December 2025
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 April 2026
Summary
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction prochaine de produits fongicides à base de cuivre. Suite à un examen reconduit par l'ANSES, un durcissement des conditions d'utilisation de ces produits a été promulgué. La conséquence en est que plusieurs produits ont été retirés du marché. Le cuivre, pourtant, demeure la molécule naturelle la plus efficace, notamment utilisé en agriculture biologique, dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que le règlement d'exécution de l'union européenne 2025/1489 a prolongé l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029. Cette limitation, alors qu'aucune alternative n'est proposée, implique une conséquence dramatique de perte de rendement auprès des exploitants. Sans alternative crédible, il semble opportun de proposer des dérogations d'utilisation, conformes aux textes européens. Elle lui demande si elle va surseoir à ces retraits et permettre des dérogations.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11431
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE11431