Question 11444 — automobiles

Summary

Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre des transports sur les conséquences de l'usurpation des plaques d'immatriculation dans le cadre de la tarification des autoroutes à flux libre. Ces autoroutes n'ont pas de barrières de péage et les automobilistes payent soit automatiquement sur application, soit sur le site internet du gestionnaire. Les sommes à payer sont déterminées avec l'enregistrement des badges de télépéages ou des plaques d'immatriculation par des capteurs en entrées et sorties d'autoroute. À ce jour, les autoroutes A13, A14 et A79 en sont équipées. Or si ce système permet effectivement de supprimer les files d'attente aux points de péage, il devient problématique concernant le sujet des usurpations de plaques d'immatriculation, car ce sont les propriétaires légitimes de ces plaques qui se verront facturer, même s'ils n'ont pas emprunté ces tronçons et recevront des amendes pour impayés. Les peines prévues pour l'usurpation des plaques d'immatriculation par l'article L. 317-4-1 du code de la route, à savoir 7 ans de prison, 30 000 euros d'amende et un retrait de 6 points sur le permis de conduire ne semblent pas être dissuasives, car selon l'association 40 millions d'automobilistes, ce sont entre 400 000 et 1 000 000 de plaques qui sont aujourd'hui usurpées en France. Or si jusqu'à présent, les automobilistes victimes ne se rendent compte de l'usurpation qu'après une infraction routière du fraudeur, la généralisation des autoroutes à flux libre leur provoquerait de manière exponentielle les désagréments, avec des millions de trajets impayés chaque année et une saturation des forces de l'ordre pour des plaintes sur ce sujet. Aussi, elle souhaite savoir quels dispositifs seront mis en place pour prendre en compte ce risque lors du déploiement futur des autoroutes à flux libre.

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1. 9 December 2025

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