Question 11493 — bois et forêts

Summary

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la décision de l'Office national des forêts (ONF) d'étendre à partir du 1er septembre 2018, la labellisation UE aux acheteurs-transformateurs ainsi qu'à l'ensemble de leur approvisionnement, y compris les chênes en provenance des forêts privées. La labellisation UE a été mise en place en 2015 par l'ONF afin de favoriser la transformation en Europe des chênes issus des forêts publics et contraindre les enchérisseurs des ventes publiques ONF à s'assurer, sous peine de sanctions, que les chênes qu'ils achètent soient bien transformés en Europe. Cette labellisation prenait en compte dans son article 4 - dont le syndicat de la filière bois (SFB) a demandé l'annulation devant le Conseil d'État pour illégalité - non seulement l'entreprise en tant qu'entité mais également l'ensemble de ses approvisionnements, y compris ceux issus des forêts privées qui devaient également être transformées en Europe. C'était une très bonne idée sur le principe qui est devenue une importante contrainte pour les exploitants. Cela a conduit à restreindre la commercialisation des propriétaires privés qui ne pouvaient plus vendre à des sociétés labellisées UE les lots de chêne de qualité inférieure, de petits diamètres, inférieur au 40 cm ou même bois tordus et noueux qui n'intéressaient pas ou peu les transformateurs français mais leur procuraient a contrario un revenu important, à travers notamment l'export vers la Chine. Désormais, sans concertation préalable avec les propriétaires privés et les exploitants forestiers et sans attendre les conclusions du Plan filière feuillu en cours de négociation avec une partie des acteurs de la filière, l'ONF entend étendre, à compter du 1er septembre 2018, la labellisation UE aux acheteurs-transformateurs des enchérisseurs labellisés UE (c'est-à-dire aux scieries et seconds transformateurs : parqueterie /fabricants de meubles) ainsi qu' à l'ensemble de leur approvisionnement, y compris les chênes en provenance des forêts privées. Selon le SFB, cette extension représente une grave menace pour les forêts, les exploitants-forestiers et les petites scieries territoriales. Tout d'abord, alors qu'elles le font depuis des années, cela risque d'empêcher les petites scieries territoriales d'exporter vers l'Asie, via des exploitants-négociants, les chênes de qualité inférieure qu'elles ne peuvent pas scier, alors qu'ils contribuent fortement à combler le déficit de leur activité industrielle. Ensuite, le syndicat craint que les ventes de chênes de qualité inférieure des propriétaires privés destinés aux acheteurs transformateurs soient restreintes et enfin que l'activité des exploitants forestiers dont le rôle est de dispatcher les différentes essences et qualité entre, d'une part les transformateurs français (en leur donnant la priorité) et d'autre part, l'export pour les bois délaissés par les transformateurs (mais dont la vente reste indispensable pour financer le repeuplement des forêts françaises en feuillus) soit remise en question. Enfin, selon le SFB, en réglementant à l'avenir l'ensemble de la commercialisation des chênes jusqu'à la seconde transformation, y compris ceux issus des forêts privées, l'ONF, alors qu'elle n'est qu'un établissement public à caractère commercial, s'érige en législateur et bafoue le rôle du Parlement, seul habilité à définir les règles de commercialisation d'un secteur d'activité. D'autant plus que face à une absence de politique européenne de la forêt et du bois, la compétitivité de l'industrie française est déjà fortement pénalisée. En conséquence, il lui demande d'examiner en urgence la situation de cette filière et de démontrer avec des mesures concrètes et efficaces qu'il défend ses intérêts et qu'il est un véritable garant pour entendre la position des exploitant-forestiers et des petites scieries territoriales fortement fragilisées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 July 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 July 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 July 2018

  Open at official source

Sponsors

• Jean Lassalle · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.