Question 11504 — consommation

Summary

Mme Paula Forteza interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le besoin de revoir le dispositif Bloctel afin de mettre fin aux appels téléphoniques intrusifs dans la vie privée des citoyens. Cette question est posée au nom du citoyen Jean François Barthale qui, comme de nombreux citoyens, reçoit régulièrement des appels téléphoniques à des fins commerciales même en étant inscrit au service Bloctel. Le dispositif Bloctel, entré en service le 1er juin 2016, semble aujourd'hui inefficace. L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a publié une étude début 2017 qui assure que pour 82 % des personnes interrogées, le dispositif n'a pas permis une réduction des démarchages téléphoniques. Les débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique témoignent de l'importance de ce sujet et de l'urgence qu'il y a à trouver une solution à cette problématique. Lors des débats parlementaires, les entreprises du secteur ont alerté sur l'impact que des mesures très restrictives pourraient avoir sur l'emploi dans de nombreuses filières (énergie, assurances, habitat). Mme la secrétaire d'État a réuni, le 23 juillet 2018, l'association UFC-Que Choisir, des entreprises et des parlementaires pour trouver des solutions contre ces pratiques abusives, sous l'égide du Conseil national de consommation. Elle lui demande donc de lui préciser, suite à cette première concertation, quelle est la position et la feuille de route du Gouvernement pour trouver un système efficace qui permette aux Français de se protéger contre le démarchage téléphonique tout en prenant en compte l'impact sur les activités commerciales et l'emploi à court terme.

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1. 7 July 2018

   Question

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  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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