Question 11519 — emploi et activité

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), à compter de 2019, du fait de la suppression du CICE. À l'heure actuelle, si cette proposition de suppression était actée et même si elle était en partie compensée par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents, rien n'a été prévu pour les employeurs de saisonniers. Cette mesure impacterait ainsi financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros par an (dont plus de 22 millions en Auvergne Rhône-Alpes, et plus de 900 000 euros pour le seul département de la Loire), appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera donc pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

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1. 7 July 2018

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• Réponse

  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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