Question 11526 — emploi et activité

Summary

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives inquiétudes de la profession agricole quant à une possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Une telle suppression impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À titre d'exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. Par ailleurs, l'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront ainsi directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment les mesures qu'il compte prendre pour compenser durablement cette perte qui menacerait gravement les productions agricoles et impliquerait en conséquence la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 July 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 July 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 July 2018

  Open at official source

Sponsors

• Antoine Herth · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.