Question 11528 — emploi et activité

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier. En effet, il semblerait que, dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la suppression de ce dispositif soit envisagée au motif d'un renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. En augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros. Elle toucherait, plus particulièrement, les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs qui sont tous des employeurs de main-d'œuvre occasionnelle. Eu égard au poids des charges sociales agricoles déjà importantes comparativement au coût du travail dans certains états membres de l'Union européenne, il convient de maintenir cette exonération sous peine de voir disparaître les exploitations les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la compétitivité de ces secteurs agricoles dont les besoins de main d'œuvre sont importants et essentiels pour leurs productions.

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1. 7 July 2018

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• Réponse

  text · FR · 7 July 2018

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• Question

  text · FR · 7 July 2018

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