France · Question · Question écrite
11571
Question 11571 — impôts et taxes
Introduced
7 July 2018
Last action
7 July 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Energy, Taxation, Climate
Source updated
7 July 2018
Summary
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'accroissement de la fiscalité énergétique sur le gaz de pétrole liquéfié, GPL. En effet, jusqu'au 1er avril 2018, les GPL étaient la seule source d'énergie tirée des hydrocarbures à être exonérée de la TICPE. Adoptée par le projet de loi de finances pour 2018, cette mesure étend l'application de la contribution climat énergie au butane et au propane utilisés comme combustibles. Pourtant, les GPL sont les sources d'énergie les moins polluantes par rapport à toutes les autres énergies fossiles et une solution dans les territoires non raccordés au réseau de gaz naturel. Cette mesure met donc gravement en danger les PME, notamment les distilleries drômoises. Alors qu'elles ont une place de leader mondial sur le secteur du lavandin, cette mesure va accentuer la forte distorsion de concurrence étrangère. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'instaurer une exonération de TICPE sur le butane et le propane dans ce domaine pour soutenir cette activité économiquement importante sur le territoire.
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Timeline
7 July 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 July 2018
Question
text · FR · 7 July 2018
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Sponsors
- Emmanuelle Anthoine · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11571
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11571
- france · QANR5L15QE11571 · source updated 7 July 2018