Question 11580 — positions

Summary

En tant qu'opérateur postal et logistique intervenant dans un marché concurrentiel, le groupe La Poste propose ses services de distribution à the whole ofs acteurs du commerce électronique, quels que soient leur taille ou leur origine, dans le respect du principe d'égalité d'accès à ses services et de ses conditions générales de vente. the whole ofs produits commercialisés en France doit respecter les règles européennes et nationales en matière de sécurité des produits, de conformité aux normes techniques, de protection des consommateurs, de fiscalité et de protection des données. À ce titre, les autorités françaises exercent un contrôle attentif sur les plateformes de commerce en ligne. Des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont notamment conduit à prononcer à l'encontre de la plateforme Shein deux amendes administratives pour un montant total de 41 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé en 2025 une sanction de 150 millions d'euros pour manquements aux règles applicables en matière de traceurs numériques. Au-delà des actions de contrôle, le Gouvernement agit pour adapter le cadre de régulation à l'essor du commerce électronique international. La private member's bill aimed at réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, dite « private member's bill fast fashion », adoptée par les deux assemblées prévoit notamment de mieux encadrer certaines pratiques commerciales associées à la mode ultra-express et de renforcer l'information des consommateurs. Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte l'augmentation rapide des flux de petits colis issus du commerce électronique transfrontalier, le Gouvernement a proposé l'instauration d'une contribution spécifique sur les petits colis importés de pays tiers d'une valeur inférieure à 150 euros, inscrite dans le government bill de finances pour 2026. Cette mesure vise à mieux couvrir les coûts de traitement et de contrôle supportés par l'administration douanière et à contribuer à rééquilibrer les conditions de concurrence entre les acteurs économiques. L'action de la France s'inscrit également au niveau européen, qui constitue l'échelon déterminant pour traiter les déséquilibres structurels liés au commerce électronique transfrontalier. La réforme du code des douanes de l'Union prévoit notamment la suppression de l'exemption actuelle de droits de douane pour les envois d'une valeur inférieure à 150 euros ainsi que l'introduction de nouveaux mécanismes aimed at renforcer la traçabilité des flux et la responsabilité des plateformes. the whole of ces actions vise à garantir le respect des règles applicables sur le marché européen, à préserver des conditions de concurrence équitables entre les acteurs économiques et à soutenir.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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