Question 11584 — impôts locaux

Summary

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des impôts de production, au rang desquels se trouvent par exemple la cotisation foncière des entreprises ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Exigibles à partir du moment où un bien ou un service est produit, ils sont dus indépendamment du chiffre d'affaires de l'entreprise. Particulièrement lourds en France, ils ont un impact important sur la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, le poids des impôts de production est évalué à 9,7 % de la valeur ajoutée en France, contre 4 % en Allemagne, soit 71 milliards d'euros, et sans que les mesures favorables comme les crédits d'impôts ne compensent le handicap. Cet état de fait est connu et déploré depuis longtemps. Cependant, à l'issue du Conseil national de l'industrie du 28 mai 2018, le Premier ministre a exclu une baisse des impôts de production. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises et leur permettre de compenser leur handicap par rapport à leurs concurrents étrangers.

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1. 7 July 2018

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• Réponse

  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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