Question 11589 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de vie et de travail des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPMI). En effet, l'État externalise une mission de service public à des professionnels indépendants, sans toutefois leur donner les moyens de survivre économiquement. S'agissant de travailleurs sociaux invisibilisés dont l'attractivité peine à être comblée, leur travail est pourtant indispensable pour protéger les 100 000 femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement et l'extrême précarité. Le code de l'action sociale et des familles (CASF, notamment les articles L. 412-1 à L. 412-6) établit que la protection juridique des majeurs vulnérables est une mission essentielle de l'État. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés et agréés dans ce cadre pour assurer la sauvegarde des intérêts des majeurs protégés, dans le respect des principes de dignité et d'autonomie. La rémunération des MJPMI, fixée par décret depuis novembre 2011 (décret n° 2011-1473), est gelée depuis 2014 malgré l'augmentation importante des charges inhérentes à leur activité (administratives, réglementaires, frais de déplacement, énergie, matériel informatique, assurances professionnelles, etc.). S'ajoutent également l'inflation dépassant les 20 % depuis dix ans, la fatigue, la surcharge mentale et l'isolement professionnel qui fragilisent le statut des MJPMI. Cette dégradation des conditions de travail a un effet direct sur la qualité de la protection des majeurs, dans un contexte d'évolution des pratiques professionnelles dirigées vers la numérisation et une coordination nécessaire avec les agences régionales de santé (ARS) et les services sociaux. Alors que, selon une étude réalisée par l'Interfédération de la protection juridique des majeurs (IFPJM) en 2020, chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs par les MJPMI génère un gain économique et social de 1,50 euro, les économies réalisées par le gel des tarifs sont minimes face aux conséquences humaines et financières qui pèsent sur les services publics et la société. Alors que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs demande d'indexer de nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH comme c'était le cas avant 2014 et de rendre visible cette profession dans les établissements scolaires pour améliorer son attractivité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accéder à ces demandes et quelles mesures il compte prendre pour améliorer l'attractivité de cette profession.

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Timeline

1. 9 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 February 2026

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• Question

  text · FR · 9 December 2025

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