Question 1161 — environnement

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la question du « Bonus réparation » prévu dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce dispositif avait pour objectif d'encourager la réparation des appareils électroniques et électriques à travers une aide financière. Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif présente de réelles avancées pour les citoyens. En effet, depuis le 1er janvier 2024, avec un doublement du bonus sur 5 types d'appareils et grâce à une augmentation de 5 euros de ce même bonus sur près de 21 autres types d'appareils, 450 000 interventions ont vu leur facturation baisser. Aussi, ce dispositif, par son caractère incitatif, est à l'origine sur une année d'une augmentation de 141 % par mois des réparations. Il s'agit donc d'une avancée encourageante aussi bien pour le pouvoir d'achat des citoyens que pour la nécessaire bifurcation que doivent prendre les modes de consommation vers davantage de sobriété. Cependant, il est difficile de se satisfaire de la faible étendue du dispositif « Bonus Réparation ». Seuls les appareils électriques et électroniques sont concernés, laissant de fait une bonne part d'autres produits à l'écart, eux aussi fort coûteux à remplacer, financièrement et pour l'environnement. De plus, au sein du dispositif actuel, l'objectif initial d'une réduction du prix de réparation de 20 % n'est pas atteint sur l'ensemble des produits. Le manque d'incitation cumulé à un manque de communication autour de la mesure restreint tout le potentiel que cette dernière avait laissé entrevoir. Ainsi, il l'interroge sur les solutions qu'il compte mettre en place pour accélérer le déploiement du « Bonus réparation » et pour l'étendre à d'autres types d'appareils non concernés par l'actuel dispositif.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 December 2024

   Réponse

   En 2023, 4 millions d'euros de bonus réparation ont été remboursés par le fonds réparation de la filière à responsabilité élargie des producteurs chargée des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les 4 millions versés correspondent à près de 165 000 réparations, visant principalement la réparation de téléphones portables, de lave-linges et de lave-vaisselles. Un décret a réformé le dispositif le 10 novembre 2023. En 2024, les bonus versés ont été doublés pour cinq type d'appareils : 50 euros pour les lave-linge, lave-vaisselle et sèche-linge, 40 euros pour les aspirateurs et 60 euros pour les téléviseurs. Il passe aussi de 5 euros pour 21 autres équipements. De plus, 24 nouvelles familles d'équipements sont éligibles au bonus et la casse des écrans de téléphones portables est prise en charge à hauteur de 25 euros. Plusieurs actions de communication ont été réalisées par le ministère en 2024, notamment une campagne lancée le 12 novembre dernier par l'ADEME appelant à favoriser la réparation de ses équipements. Enfin, le bonus réparation a été étendu au secteur des articles de sport et de loisir, y compris les cycles, en juillet 2024 et aux textiles et de la chaussures en novembre 2024.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 17 December 2024

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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