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France · Question · Question écrite

11705

Question 11705 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 July 2018

Last action

7 July 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Taxation, Labour

Source updated

7 July 2018

European Union · Taxation · Labour

Summary

M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux prestations de services que sont les opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande et de produits carnés, réalisées par des entreprises spécialisées dans les locaux de leurs clients, à savoir des groupes du secteur agroalimentaire. Dans les années 1990, une série de contrôles fiscaux avait conduit les entreprises de ce secteur à ne plus facturer la TVA au taux réduit mais, au contraire, à appliquer le taux plein. Or la position aujourd'hui soutenue par l'administration fiscale est désormais inverse puisqu'elle estime que les prestataires ont facturé à tort la TVA au taux de 20 % et qu'ils auraient dû la facturer au taux de 5,5 %, prévu par l'article 278-0 bis du code général des impôts pour les opérations de façon portant sur des produits destinés à l'alimentation humaine. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE 14 mai 1985, aff. 139/84) et du Conseil d'État (CE 16 octobre 1996, n° 138662), la qualification d'opération de façon suppose que, à l'issue du processus, un produit nouveau ait été créé par le prestataire. Il a déjà été jugé que les opérations couvrant le tri, le calibrage, le nettoyage, le brossage, l'émondage et l'application d'une pellicule de paraffine sur des fruits à coque avant qu'ils ne soient emballés, ne suffisent pas à considérer ces produits comme nouveaux à l'issue de ces processus. Il semblerait que l'appréciation puisse être la même s'agissant du découennage, du dégraissage et du désossage de morceaux de viande. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement en matière de taux de TVA applicable à ce type de prestations et de bien vouloir lui indiquer que le Gouvernement n'entend pas donner à la notion de travail à façon un champ d'application plus large que celui qui lui est astreint par le droit communautaire, d'autant que les travaux à façon ne sont pas expressément visés par l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE comme pouvant faire l'objet d'une facturation à un taux réduit de TVA.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 July 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 July 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 July 2018

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