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France · Question · Question écrite

11709

Question 11709 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 July 2018

Last action

7 July 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union

Source updated

7 July 2018

European Union

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats au bénéfice de la France des trois premières années de mise en œuvre du nouveau régime de territorialité et de collecte au travers d'un guichet européen unique de la TVA applicable aux prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, ces prestations sont imposables en France lorsqu'elles sont rendues à des consommateurs y ayant leur résidence par des assujettis établis dans un autre État membre de l'Union. Le produit de la taxe étant alors perçu via un site dématérialisé par l'administration de l'État membre où cet opérateur est identifié aux fins d'être reversé au trésor français. Elle souhaite donc connaître pour chacune des années 2015, 2016 et 2017 le montant de TVA qui a été reçu à ce titre.

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Timeline

  1. 7 July 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 July 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 July 2018

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