Question 11728 — état civil

Summary

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les Françaises et les Français qui voient leur identité usurpée. Tandis que près de 200 000 personnes se font usurper chaque année leur identité en ligne, ces infractions peuvent avoir des conséquences sur le long terme : achats frauduleux, contraventions répétées, souscription à un prêt bancaire, etc. Si ces situations sont connues des services de police, elles peuvent néanmoins durer plusieurs années, faute de retrouver les usurpateurs. Aussi, afin de simplifier les démarches des personnes usurpées, mais aussi pour endiguer les fraudes réalisées au moyen d'une même identité usurpée, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fichier national des usurpations d'identité, de sorte à ce que l'ensemble des services de l'État, mais aussi bancaires, puissent avoir connaissance des personnes concernées et éviter que les victimes ne se voient attribuer des méfaits auxquels elles sont étrangères.

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1. 16 December 2025

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