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France · Question · Question écrite

11737

Question 11737 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la profession agricole concernant l'éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et demandeurs d'emploi (TO-DE) au 1er janvier 2019. En 2016, 71 300 établissements ont eu recours à 904 000 contrats TO-DE pour 148 millions d'heures et une masse salariale de 1,6 milliard d'euros. Sont particulièrement concernés les secteurs de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture, des producteurs de semences et de la viticulture. En cas de suppression de ce dispositif, les agriculteurs français, qui sont de plus en plus confrontés à la concurrence européenne et internationale, seraient gravement pénalisés. Le cas échéant, les agriculteurs pourraient être impactés à hauteur de 144 millions d'euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Île-de-France, qui ont enregistré 5 050 contrats TODE en 2016, se chiffrerait à 954 450 euros par an. Un allègement général de charges seul ne suffirait pas à compenser les conséquences financières de la suppression du dispositif TO-DE. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage concernant l'évolution de ce dispositif et comment il compte compenser durablement les pertes liées à la délocalisation des productions agricoles.

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