Question 11751 — taxes and duties

Summary

Ms. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the method of distribution of the tax specific to offshore wind power. The companies responsible for operating offshore wind farms are subject to a tax, the amount and terms of which are set by the general tax code (articles 1519 B and 1519 C). Calculated on the number of megawatts installed, this tax is due each year. It is paid according to a key distribution providing 50% in favor of the municipalities. These provisions passed in 2005 have not since been reviewed (apart from the amount allocated to the National Biodiversity Agency which increased from 5 to 10% during the finance law for 2018). However, since these first provisions, the so-called NOTRe law has reshuffled the cards and the EPCI now exercise expanded powers. As such, they could legitimately claim the benefit of this tax in order to develop, for example, tourism projects for those who have taken advantage of this skill or economic development projects. Also, she questions him about the Government's plans concerning possible developments in the distribution of this tax.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 5 November 2019

   Réponse

   Les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique. La loi pour la transition énergétique et la croissance verte fixe un objectif de 40 % d'électricité renouvelable dans le mix électrique d'ici 2030. Le développement des énergies renouvelables en mer contribuera à l'atteinte de cet objectif. Les retombées fiscales des projets d'énergies renouvelables en mer, et notamment la taxe sur les éoliennes maritimes, contribuent au développement des territoires littoraux. La réglementation actuelle prévoit que les communes littorales bénéficiant d'une partie des ressources du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer sont donc celles directement impactées visuellement par les installations de production d'énergie avec un critère cumulatif de visibilité et de distance à 12 miles marins autour de l'unité de production. Même si dans le cas d'autres installations d'énergie renouvelable comme l'éolien terrestre, les retombées fiscales peuvent être perçues par l'intercommunalité à la place de la commune d'implantation, il n'apparaît pas opportun aujourd'hui de prévoir un mécanisme similaire pour l'éolien en mer. En effet, il demeure souhaitable que le dispositif privilégie l'attribution des ressources aux communes sur lesquelles l'impact est le plus important, c'est-à-dire les communes littorales ayant un impact visuel des éoliennes en mer. En outre, il est essentiel de favoriser une relative stabilité de l'environnement fiscal dans un contexte où les premiers parcs n'ont toujours pas été mis en service. Les communes et intercommunalités demeurent cependant compétentes pour répartir les ressources fiscales à l'échelle du territoire et mettre en place les structures qui leur permettront de développer les projets territoriaux qu'elles souhaiteront porter. La part revenant à l'agence française pour la biodiversité reste fixée à 5 %.

   Source: DateReponse

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