Question 11758 — death and death

Summary

Ms. Claire Marais-Beuil alerts the Minister of the Interior to the power to police funerals and cemeteries of mayors. There are difficulties in maintaining entire cemeteries in municipalities, some are left abandoned. This abandonment gives free rein to abuse. For example, the old cemetery of Thieux and Campremy in the Oise has been the target of damage for several decades, there are violations of graves, unauthorized filming of music videos, occult ceremonies, “urbex” type visits. Newspaper articles attest to this such as “Oise: open tombs, satanic rites, looting... welcome to the cemetery of horror” published in Le Parisien of October 6, 2020, “The cemetery of horror is located in Picardie” published in the Courrier Picard of October 31, 2020. We can also find mentions of this cemetery on the networks social and video channels “urbex”. The mayors assured that their services are already working on maintenance or that they are thinking about transferring graves. The situation disturbs certain descendants who maintain their family graves but also shocks the spirituality of people attached to respect for the deceased as well as people of faith. Today, the situation reveals risks linked to the state of this former cemetery, the damage caused can injure those who go to the site, human bones are within reach of animals and visitors, adolescents make it a meeting ground and new local legends. In fact, the individuals holding funeral concessions are responsible for the maintenance of monuments and graves. Unfortunately, many concessions no longer have rights holders. The mayors are responsible for the maintenance of paths, walls and public green spaces, they are responsible for the maintenance of the municipal ossuary and are responsible for guaranteeing public safety. Unfortunately, these mayors become responsible for a situation which has lasted for several decades and whose archives are not adapted to the precise study of this ancient cemetery which would allow the resolution of this problem. There are also means of common to be able to ensure maintenance which are not necessarily guaranteed. Resources may be lacking as well as requests for aid or subsidies whose titles are not adapted or in accordance with current criteria. The case of the old cemetery of Thieux-Campremy is not isolated. There are several abandoned cemeteries in France, some of which have entered the collective imagination as places free of access, of visits or explorations. She asks him if there is an evaluation of cases similar to those described and what actions the Government is taking to help secure and bring these places of contemplation up to standard.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 16 December 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   En application des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est l'autorité de police des cimetières. Il doit donc, à ce titre, garantir le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques au sein du cimetière, notamment en adoptant un réglement de cimetière fixant des horaires d'ouverture et de fermeture et les espaces non ouverts au public, le cas échéant (article R. 2213-42 du CGCT). Par ailleurs, le cimetière étant une dépendance du domaine public, il appartient au maire d'assurer le bon entretien des clôtures, murs, espaces et ouvrages publics du cimetière (CE, 28 juin 1935, "Marécar"et articles R. 2223-2, R. 2223-4, R. 2223-6 du CGCT). La carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, ayant pour conséquence des dégradations sur une sépulture, est susceptible d'engager sa responsabilité (CE, 19 octobre 1966,"Commune de Clermont de l'Oise", n° 63268; CAA Nancy, 13 janvier 2005, "X. c/ Ville de Nancy", n° 02NC00427). Lorsque des concessions funéraires sont échues, article L. 2223-15 du CGCT permet à la commune de les reprendre, faute de renouvellement, après avoir informé les ayants droit de leur droit à renouvellement dans le délai de deux ans après l'échéance. Les concessions de plus de trente ans et/ou perpétuelles peuvent également être reprises, si elles sont en état d'abandon, en application de article L. 2223-17 du même code. A l'issue d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession, et d'un délai de dix ans à compter de la dernière inhumation, le maire peut ainsi mettre en oeuvre cette procédure. Par ailleurs, pour répondre aux actes de vandalisme commis dans les cimetières, le législateur a renforcé la répression du délit de violation de sépulture, en élargissant le champ d'application de cette infraction à la profanation de monuments édifiés à la mémoire des morts, et en créant de nouvelles incriminations en matière d'atteinte au respect dû aux morts. Ainsi, article 225-17 du code pénal réprime toute atteinte à l'intégrité du cadavre et la violation ou la profanation par quelque moyen que ce soit de tombeaux, sépultures, urnes cinéraires ou monuments édifiés à la mémoire des morts. Il est donc impératif que le constat de tout acte relevant de cette incrimination pénale fasse l'objet de dépôts de plainte par les familles, aux fins d'élucidation des affaires et d'interpellation des auteurs, les plaintes étant autant de signaux dissuasifs. En outre, l'implication des polices municipales dans la surveillance des sites considérés constitue une prévention complémentaire et efficace contre the whole ofs atteintes qui peuvent être commises dans les cimetières. S'agissant des aides pouvant être versées par l'Etat, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) permet de subventionner des projets d'investissement liés à l'entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le CGCT et dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus. La liste des projets soutenus en 2024 au titre de la DETR est publiée sur le site internet des collectivités locales (www.collectivites-locales.gouv.fr). Enfin, un cimetière dont la configuration n'est plus compatible avec un maintien en bon état des espaces publics et des sépultures peut être transféré vers une autre emprise foncière, sous réserve du respect de la procédure de translation de cimetière prévue par les articles L. 2223-6 et suivants du CGCT, ainsi que de la procédure de création d'un nouveau cimetière prévue aux articles L. 2223-1 et R. 2223-1 et suivants du même code.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Claire Marais-Beuil · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.