Question 11774 — agriculture

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur M. André Chassaigne attire l'attention de M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en œuvre à la suite de la sécheresse et de la canicule de cet été. Lundi 6 août 2018, des dispositifs nationaux ont été annoncés pour les agriculteurs français à la suite des épisodes de sécheresse et de canicule, dévastateurs pour les cultures et les élevages et donc les trésoreries des exploitations agricoles. Plusieurs mesures devraient être activées : dégrèvement de la taxe sur le foncier bâti (TFNB) ; report de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ; aide « au transport de foin pour l'acheminer dans les régions d'élevage où il en manque » ; reconnaissance de l'état de calamité agricole pour les prairies. D'autres mesures sont soumises à l'accord de la Commission européennes pour être mises en œuvre par les États européens sur leur propre budget ou en redéploiement des fonds du développement rural : une avance plus importante des paiements PAC à la mi-octobre ; des dérogations à certaines obligations du verdissement ; une utilisation en fourrage des ressources des jachères. Pour le moment, sous différents prétextes, la Commission refuse quant à elle d'activer, en complément des actions nationales, les mesures disponibles au niveau européen en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Cette crise montre ainsi, à nouveau, les limites du cadre européen actuel et l'incapacité de l'exécutif bruxellois d'apporter des réponses à un phénomène climatique d'ampleur communautaire en l'absence de règles claires et inscrites au sein de la PAC en matière de gestion des crises. Aussi, il l'interroge sur l'échéancier et les conditions de mise en application des mesures annoncées, qu'elles soient strictement nationales ou soumises à l'accord de l'Union européenne. De plus, il lui demande s'il compte agir pour que des moyens financiers supplémentaires soient débloqués sans délai au niveau communautaire et pour qu'une réelle réserve de crise puisse être mise en place dans la nouvelle PAC afin de sécuriser, en cas de nécessité, les moyens garantissant une véritable solidarité.

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