Question 11781 — font

Summary

Le ministère de l'intérieur ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit et mène une politique disciplinaire rigoureuse. Tout agissement contraire à la déontologie fait l'objet d'une enquête administrative et le cas échéant d'une enquête judiciaire. Les dérives ou les erreurs de quelques-uns ne peuvent jeter le discrédit sur les plus de 250 000 policiers et gendarmes engagés au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens. Les dispositifs en matière de déontologie sont constamment renforcés: création de plateformes de signalement, mise en place d'un outil de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès, création de délégations nationales anti-corruption au sein des inspections générales… L'action des forces de l'ordre est examinée, évaluée et contrôlée par des autorités administratives indépendantes et par divers organes et juridictions, administratifs et judiciaires. Le Parlement contrôle également l'action de la police nationale par des auditions, des missions d'information et des commissions d'enquête, des questions et des débats en séance publique. Tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut être dénoncé par un particulier auprès des autorités de police, de gendarmerie, d'autorités indépendantes ou de l'autorité judiciaire. Il n'est donc pas opportun de créer des « services spécialisés de dépôt de plainte ». L'inspection générale de la police nationale est un élément clé de la transparence et du contrôle. Les agents de l'IGPN appliquent le droit avec le professionnalisme et les valeurs de tous les agents publics, avec probité et impartialité. Les enquêtes judiciaires relevant de l'IGPN sont en outre menées sous l'autorité directe de magistrats de l'ordre judiciaire. Sur le plan administratif, l'IGPN suit un modèle d'organisation comparable à d'autres administrations: elle assure un contrôle interne et dispose d'une capacité d'enquête administrative qui permet d'éclairer les autorités en termes de nomination et de sanction. L'IGPN, en outre, s'auto-saisit régulièrement, par exemple à la suite de signalements de particuliers. Il convient de rappeler qu'enquêtes administratives et enquêtes judiciaires sont distinctes et étanches. L'essentiel des enquêtes administratives pré-disciplinaires et des enquêtes judiciaires en matière de déontologie sont menées par les directions nationales de police et les services déconcentrés, au titre, pour les enquêtes administratives, de l'exercice de l'autorité hiérarchique et du contrôle interne, et sous la direction de l'autorité judiciaire pour les enquêtes judiciaires. Les agents qui diligentent les enquêtes sont, comme tout agent public, soumis aux obligations professionnelles que le droit leur impose, notamment les obligations du statut général de la fonction publique, mais également les obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur eux en application du code de la sécurité intérieure. Le renforcement des moyens de l'IGPN comme des moyens des services déconcentrés chargés de la déontologie est un sujet pris en compte. Le plan en faveur de la filière « investigation » bénéficiera à l'IGPN comme aux services déconcentrés. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour améliorer la cohérence et l'efficacité du dispositif central et déconcentré du contrôle interne métier et de l'exercice des compétences en matière d'enquêtes administratives. Sur le plan disciplinaire, des travaux sont en cours pour simplifier et accélérer les procédures disciplinaires. Par ailleurs, l'outil de suivi de l'activité disciplinaire (OSADIS) a été optimisé. La police nationale dispose ainsi d'une vision globale, statistique et qualitative, de the whole ofs enquêtes administratives pré-disciplinaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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