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France · Question · Question écrite

11815

Question 11815 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-fondé d'une pérennisation du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Il se réfère sur les prévisions ministérielles relatives à l'arrêt du dispositif précité au regard de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019. Il ajoute, qu'en vertu de cette mesure, il serait prévu de la compenser par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents ; un rééquilibrage bienvenu mais qui ne concernerait pas les employeurs saisonniers. Il précise que la suppression de ce dispositif d'exonération impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros sur la base de la masse saisonnière de l'année 2016. Il ajoute, en s'appuyant sur le même référentiel, que la perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un salaire mensuel à 1.10 SMIC en additionnant le salaire minimum interprofessionnel de croissance et l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) serait de 189 euros. Il précise, qu'à titre d'exemple dans la région des Hauts-de-France, sur la base du même référentiel précité, que la perte globale enregistrée pour les agriculteurs, comptant 37 995 contrats TO-DE, se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. Il ajoute que cette mesure risquerait de malmener la compétitivité nationale de certains secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, tels que l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture, alors que la concurrence est déjà très sévère avec les pays voisins. Il lui demande donc s'il envisage de compenser durablement cette perte qui serait de nature à accélérer la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

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