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France · Question · Question écrite

11821

Question 11821 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er Janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, serait de 189 euros par mois pour un salaire de 1,10 (SMIC+ICCP). Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de Nouvelle-Aquitaine, aurait été de 33 250 770 millions d'euros pour l'année 2016. Par ailleurs, l'allègement général des charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la fin annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle seraient ainsi fortement pénalisés, notamment les maraîchers, les producteurs de kiwis et de maïs semences particulièrement implantés sur le département des Landes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et si une compensation de cette perte sera envisagée le cas échéant.

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