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France · Question · Question écrite

11825

Question 11825 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Les employeurs du secteur agricole qui souhaitent embaucher des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi bénéficient aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin de favoriser l'embauche de salariés en CDD à caractère saisonnier. Ce dispositif doit permettre d'abaisser le coût du travail dans le secteur agricole. Votre Gouvernement a fait peser la menace de la suppression de ce dispositif lors de la discussion du projet de loi de finance 2018. Aujourd'hui, il semblerait que vous projetiez de le supprimer au 1er janvier 2019. Or, la suppression pure et simple de ce dispositif aboutira à augmenter le reste à charge de l'employeur de 1,8 à 3,8 % et aura un impact d'environ 144 millions d'euros sur les agriculteurs et en particulier le maraîchage, les viticulteurs, arboriculteurs et horticulteurs qui sont particulièrement intéressés par l'embauche saisonnière. Le risque de cette suppression sans contrepartie d'un allègement général des charges sociales agricoles est la disparition pure et simple de ces exploitations, là où nous territoires ruraux en sont fournies. Aussi elle lui demande le maintien de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles ou le cas échéant ce qui sera mis en place, en terme d'allégement général pour compenser la perte occasionnée par la suppression.

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