Question 11844 — Union européenne

Summary

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'état d'avancement de la révision du cadre européen applicable aux services de paiement (DSP2). La Commission européenne a présenté, le 28 juin 2023, un nouveau paquet législatif relatif aux services de paiement, comprenant un projet de directive (PSD3) et un projet de règlement ( Payment services regulation - PSR) visant à moderniser les règles issues de la DSP2. Ce paquet poursuit notamment plusieurs objectifs majeurs : renforcer la sécurité des paiements, améliorer la transparence pour les utilisateurs et, surtout, lutter plus efficacement contre les fraudes, en particulier celles liées aux prélèvements non autorisés. Parmi les dispositions proposées, l'article 83 du projet de règlement prévoit d'autoriser les prestataires de services de paiement à échanger entre eux des informations relatives à des opérations de paiement frauduleuses ou suspectes, afin de favoriser une détection précoce des comportements illicites et de prévenir la répétition de prélèvements frauduleux. Cette mesure vise à répondre à la croissance des fraudes à l'initiative de tiers ainsi qu'aux difficultés rencontrées par les usagers pour faire cesser des opérations indues. Le Parlement européen a adopté sa position au printemps 2024 et le Conseil de l'Union européenne a arrêté la sienne à l'automne 2024. Les trilogues entre les institutions sont actuellement engagés en vue d'une adoption du texte prochainement. La France a soutenu, au sein du Conseil, le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude, tout en veillant à maintenir un équilibre entre une protection accrue des consommateurs et des contraintes raisonnables pour les prestataires. Elle a également réaffirmé l'importance d'un cadre harmonisé au niveau européen, afin de limiter les divergences nationales et de renforcer la cohérence du marché intérieur. Ces évolutions interviennent dans un contexte marqué par plusieurs affaires ayant mis en lumière les limites du cadre actuel, notamment celle de la SFAM, sanctionnée par la DGCCRF en 2021 à hauteur de 10 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses et souscriptions forcées. Ce scandale a illustré les failles persistantes concernant les prélèvements SEPA non autorisés et les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs pour obtenir des remboursements rapides. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état précis de l'avancement des négociations européennes en cours sur ce paquet législatif, ainsi que le calendrier européen envisagé pour garantir une mise en œuvre effective et protectrice de ce nouveau cadre européen pour les consommateurs.

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Timeline

1. 16 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 January 2026

   Réponse

   Les négociations sur la révision du cadre européen applicable aux services de paiement (deuxième directive sur les services de paiement ou DSP2) sont actuellement en cours au niveau européen. La France continue d'examiner attentivement l'ensemble des propositions formulées par la Commission. Le Conseil et le Parlement européen ont conclu le 27 novembre 2025 un accord politique provisoire sur le paquet PSD3-PSR relatif aux services de paiement. Ce paquet législatif, dont la négociation avait été engagée en juin 2023, avait notamment pour ambitions de renforcer la protection des consommateurs en matière de fraude aux services de paiement, de conforter le droit au remboursement des consommateurs, notamment en en cas de fraude au faux conseiller bancaire, d'améliorer les conditions de concurrence entre les prestataires de services de paiement bancaires et non bancaires et d'améliorer l'accès aux espèces en favorisant l'essor du cash-in-shop (fourniture d'espèces sans obligation d'achat) et l'implantation de distributeurs automatiques de billets. Cet accord politique constitue une avancée majeure pour la protection des consommateurs et le renforcement de la lutte contre la fraude aux paiements. S'agissant plus spécifiquement de la France, les équilibres entérinés par les colégislateurs sont satisfaisants au regard des priorités définies par les autorités françaises au début de cette négociation. La France salue en particulier les dispositions visant à accroître la transparence des frais liés aux paiements par carte, qui constituaient une des priorités de la France. Plusieurs avancées significatives peuvent également être mises en évidence, notamment en matière de lutte contre la fraude, pour laquelle a été retenu un cadre à la fois protecteur des intérêts des consommateurs et permettant de prévenir le risque d'aléa moral. L'élargissement du périmètre des acteurs susceptibles d'intervenir dans la chaîne de paiement, au-delà des seuls prestataires de services de paiement, tout comme la diversification des outils de prévention permettront par ailleurs de renforcer l'efficacité du cadre existant. Sur la base de l'accord politique provisoire, les trilogues techniques vont se poursuivre, en amont d'une adoption formelle du paquet législatif par les colégislateurs dans les semaines à venir. Le Gouvernement demeurera pleinement engagé pour la protection des consommateurs et le renforcement de la lutte contre la fraude aux paiements.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 20 January 2026

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  text · FR · 16 December 2025

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