Question 11846 — administration

Summary

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves anomalies ayant affecté la conception, le pilotage et l'abandon du programme informatique SCRIBE, devenu par la suite XPN, destiné à doter la police nationale et la gendarmerie nationale d'un outil unifié de rédaction des procédures pénales. Lancé en 2015, ce programme avait pour objectif de remplacer des applications obsolètes et de rationaliser les outils utilisés par les forces de sécurité intérieure. Selon les constats de la Cour des comptes, la conduite du projet a été caractérisée par une absence de cadrage initial, une expression des besoins lacunaire, ainsi qu'une gouvernance fragmentée entraînant une dilution des responsabilités. La gendarmerie nationale s'est retirée du programme dès 2016 sans formalisation claire, compromettant l'architecture même du projet. Malgré des réorientations successives, le système XPN reste inabouti, pour un coût cumulé estimé à plus de 250 millions d'euros, sans bénéfice opérationnel pour les utilisateurs finaux. Cette situation soulève plusieurs interrogations majeures : évaluation précise des dépenses engagées depuis 2015, identification des éventuels leviers de responsabilité contractuelle ou financière, conséquences internes pour les décideurs ayant validé la conduite du projet et garanties apportées quant à la mise en place d'un outil réellement fonctionnel pour les forces de l'ordre. Il lui demande en conséquence de communiquer la ventilation détaillée des crédits engagés pour SCRIBE puis XPN depuis l'origine du programme, par nature de dépense et par exercice budgétaire ; de préciser les actions entreprises pour déterminer les responsabilités administratives et contractuelles afférentes à cet échec, ainsi que les éventuels recours engagés ou envisagés ; d'indiquer les mesures prises pour renforcer la gouvernance des projets numériques ministériels afin de prévenir la répétition de tels dysfonctionnements ; de présenter le calendrier et les spécifications attendues du futur outil de rédaction des procédures destiné aux forces de sécurité intérieure.

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