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France · Question · Question écrite

11876

Question 11876 — Union européenne

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

European Union, Environment, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Labour

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Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, sur la question de la transposition des normes européennes en droit français et notamment s'agissant du droit applicable aux acteurs économiques. En effet, sur la question de l'utilisation de la Créosote pour le traitement du bois, le droit communautaire prévoyait initialement une interdiction de ce produit, jugé toxique pour la santé et l'environnement, à l'horizon du 30 avril 2018. Cette échéance a finalement été repoussée au 31 octobre 2020. Malgré ce report, des consultations ont d'ores et déjà été menées en France et un projet d'arrêté ministériel impliquant le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de la santé et le ministère du travail, prévoit une entrée en vigueur de l'interdiction de la mise sur le marché des bois traités à partir du 23 avril 2019, soit un an avant son application à l'échelle de l'Union européenne. Aussi, s'il faut se réjouir du bannissement progressif des produits toxiques pour la santé et l'environnement, il s'agit toutefois d'un nouvel exemple de l'inflation normative et de la surrèglementation que s'impose la France et qui n'est pas sans poser le problème des distorsions de concurrence entre la France et ses partenaires européens. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.

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