Question 1188 — personnes handicapées

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AVS et AESH. En effet, la plupart des contrats des AVS sont établis sous la forme d'un contrat unique d'insertion rendant leur situation personnelle compliquée et précaire. Ils sont payés 687,61 euros par mois pour un contrat de 20 heures par semaine. Dernièrement, la situation s'est améliorée avec la mise en œuvre de nouveaux contrats d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), renouvelables pendant six ans, puis requalifiables en CDI, lesquels avaient vocation à remplacer tous les AVS dans un objectif de pérennisation et de professionnalisation des personnels. Cependant, les dernières annonces du Gouvernement, notamment sur la baisse des contrats aidés, laissent les intéressés perplexes et inquiets sur leur avenir. Certes, le Gouvernement a promis de sanctuariser les emplois AVS et AESH mais la question de la précarité de ces emplois reste d'actualité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre maintenant et, à l'avenir, pour valoriser les emplois des AVS et AESH.

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1. 11 May 2017

   Réponse

   La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Avec le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées, l'éducation nationale porte une attention toute particulière à cette question. La scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi no 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle (ou par transformation d'un contrat unique d'insertion sur critères d'ancienneté) ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap d'être recrutées en tant qu'AESH. Elles ont alors la possibilité d'être engagées en CDD sur un poste AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais un mouvement de transformation de ces contrats vers ceux d'AESH est engagé afin de pérenniser ces emplois. Les AESH peuvent également s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016. Ainsi, 80 000 personnes accompagnent les élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d'environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. À la rentrée 2017, 11 200 contrats aidés sont transformés en 6 400 AESH afin de pérenniser ces emplois. De plus, à la rentrée 2018, sont prévus, outre la transformation à nouveau de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d'AESH, la création de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées va conduire un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l'éducation nationale.

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