Question 11902 — emploi et activité

Summary

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. L'article 8 du PLFSS pour 2018 a mis en place des mesures pour les employeurs de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales pérennes. L'exposé des motifs du même article indique que ce renforcement des allègements généraux de cotisations va appeler un réexamen des autres dispositifs d'exonération ciblés, en particulier les exonérations zonées. Aussi, le monde agricole s'interroge sur l'avenir du dispositif TO-DE, qui pourrait être ainsi remis en cause dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif permettait des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, une main-d'œuvre essentielle durant les périodes de récoltes. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire serait de 189 euros. La disparition de ce dispositif freinera l'embauche des travailleurs saisonniers et le recours aux contrats de type « contrats de vendanges ». Or ces contrats sont vitaux pour certaines filières, et notamment la filière fruitière ou la filière viticole. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle seront directement pénalisés alors même qu'ils font face à la concurrence des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif. En cas de suppression de cette exonération, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement les pertes pour un secteur agricole déjà en difficulté.

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1. 8 April 2018

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  text · FR · 8 April 2018

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  text · FR · 8 April 2018

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• Jean-Pierre Cubertafon · auteur

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