France · Question · Question écrite
11904
Question 11904 — emploi et activité
Introduced
8 April 2018
Last action
8 April 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour
Source updated
8 April 2018
European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour
Summary
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs en Alsace, qui enregistrent 36 137 contrats TODE en 2016 (17 419 contrats dans le Bas-Rhin et 18 718 contrats dans le Haut-Rhin) se chiffrerait à 6 829 893 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
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Timeline
8 April 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 April 2018
Question
text · FR · 8 April 2018
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- Laurent Furst · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11904
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11904
- france · QANR5L15QE11904 · source updated 8 April 2018