Question 12052 — agriculture

Summary

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi issue de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb, adoptée par le Parlement afin d'alléger certaines contraintes pesant sur les exploitations agricoles et d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole. L'application effective de ce texte demeure conditionnée à la publication de plusieurs décrets d'application expressément prévus par le législateur. Ces décrets sont indispensables pour définir les modalités précises de mise en œuvre des dispositions votées et permettre leur entrée en vigueur opérationnelle. L'absence à ce jour de publication de ces textes réglementaires retarde la traduction concrète de la loi sur le terrain et prive les exploitants agricoles des mesures de simplification et de soutien pourtant adoptées. Dans un contexte de crise persistante du secteur agricole, marqué par une fragilisation des revenus, une accumulation de normes et une forte attente de visibilité, ces délais apparaissent particulièrement préjudiciables. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier exact de rédaction et de publication de l'ensemble des décrets d'application prévus par la loi issue de la proposition de loi Duplomb et d'indiquer les engagements du Gouvernement afin de garantir une application rapide, complète et effective de ce texte, conformément à la volonté exprimée par le Parlement.

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