Question 12063 — politique extérieure

Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de l'ONU que constituent les activités économiques et commerciales auxquelles se livrent des entreprises françaises au sein des colonies israéliennes situées sur le territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits, chargée d'étudier « les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé », adopté le 22 mars 2013 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, pour 46 voix contre une (États-Unis), a constaté que certaines entreprises ont, directement et indirectement, permis, facilité ou profité de la construction et de la croissance de ces colonies de peuplement, contribuant ainsi à leur maintien, à leur développement et à leur consolidation. Ainsi, le Conseil des droits de l'Homme a demandé au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme (résolution 31/36 du 24 mars 2016) d'établir une base de données des entreprises impliquées dans ces activités. Un rapport du 1er février 2018 du Haut-Commissaire fait état de l'avancement de cette base de données, dénombrant quatre entreprises françaises, dont les noms n'ont pas été rendus publics à ce jour. De plus, dans cette même résolution 31/36, le Conseil des droits de l'Homme a appelé les États à prendre des mesures destinées à faire en sorte que les entreprises domiciliées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, s'abstiennent de commettre ou de contribuer à ces atteintes aux droits de l'Homme des palestiniens. Aussi, elle lui demande quelles démarches l'État français envisage d'entreprendre pour dissuader les entreprises françaises de participer à des activités économiques et commerciales dans les colonies israéliennes, et pour demander la publication de la « base de données des entreprises impliquées dans des activités liées aux colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé » de l'ONU.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 November 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 November 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jeanine Dubié · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.