Question 12122 — agriculture

Summary

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision de suspendre l'importation de marchandises contenant des résidus de produits phytopharmaceutiques interdits en Europe. Alors que la France importe près de 70 % de ses fruits, selon le Haut Conseil pour le climat, et près de 30 % de ses légumes, selon le Haut-commissariat au Plan, cette décision paraît louable mais pose de nombreuses questions quant à son application. La première est relative aux méthodes et moyens employés pour garantir cette clause de sauvegarde, alors que la quantité de denrées alimentaires importées sur le territoire se compte en millions de tonnes. La deuxième questionne l'inscription dans le temps de ces interdictions, en l'absence de toute indication sur la durée de cet arrêté. Elle suscite également des interrogations quant à sa temporalité, alors que l'accord de libre-échange UE-Mercosur doit être ratifié au mois de janvier 2026 et que l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse se poursuit. À ce titre, cet arrêté semble très insuffisant au regard des attentes légitimes des agriculteurs français, dont la situation économique ne cesse de se dégrader. Cette insuffisance est d'autant plus marquée que le Conseil constitutionnel a récemment censuré la réintroduction de l'acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français de moyens de protection pourtant autorisés chez leurs concurrents européens. Dans le département du Gard, près de 70 % des agriculteurs ont un revenu nul ou négatif (FDSEA du Gard) ; ils restent donc déterminés à poursuivre leur mobilisation face à des difficultés structurelles et persistantes. Au-delà de ce qu'ils considèrent comme des effets d'annonce, ils constatent qu'aucune mesure n'a été prise concernant la mise en place de prix rémunérateurs leur permettant de vivre dignement de leur travail. De plus, dans le contexte de la ratification du Mercosur, ils déplorent le manque de mesures protectionnistes destinées à préserver leurs activités et l'absence de réponses sur la question de la dermatose nodulaire contagieuse. Les viticulteurs gardois n'ont, quant à eux, bénéficié d'aucune annonce et restent confrontés à de nombreuses problématiques, telles que la concurrence déloyale avec les vins espagnols ainsi que les effets restrictifs de la loi « Évin », qui pénalise la consommation. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux défis majeurs de l'agriculture française.

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