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France · Question · Question écrite

12159

Question 12159 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très vives inquiétudes de la profession agricole depuis l'annonce de la suppression, au 1er janvier 2019, du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers. En effet, les employeurs du secteur agricole disposent aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin d'embaucher des salariés saisonniers, dispositif qui permet d'abaisser le coût du travail dans des secteurs comme la viticulture, l'arboriculture, les pépiniéristes, l'horticulture ou les maraîchers. La suppression de cette exonération conduira à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Dès lors, ce sont 144 millions d'euros de pertes qui frapperont les secteurs agricoles qui recourent à une main-d'œuvre essentiellement saisonnière. Cette suppression du dispositif d'exonération aggravera la distorsion de concurrence en Europe, face à des pays producteurs dont le coût de production est inférieur à 35 % en Espagne, par exemple, en raison du coût plus faible de la main-d'œuvre. Revenir sur cet allègement, c'est renchérir le coût du travail de plus d'un euro de l'heure, soit 189 euros par mois et par contrat. La compétitivité de secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle se verra dégradée. Aussi, le risque de disparition d'un certain nombre d'exploitations se pose-t-il de façon certaine. C'est pourquoi elle lui demande de maintenir ce dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles, ou, à tout le moins, de mettre en place un système d'allègement des charges sociales agricoles permettant de compenser la perte occasionnée par cette suppression.

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