Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12164

Question 12164 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Energy

Source updated

—

Energy

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l'incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements des professionnels afin de garantir l'accès à la mobilité pour tous les Français. À sa disparition, entre 2015 et 2017, un fonds spécial adossé au FISAC a permis de traiter exclusivement les anciens dossiers en souffrance du CPDC. Dans le cadre de la discussion du PLF 2018, le Parlement a souhaité apporter une aide de 2 millions d'euros aux stations-service par le biais du FISAC. Mme la secrétaire d'État auprès de son ministère avait elle-même déclaré lors des débats que « l'accent sera notamment mis sur les stations-service de maillage ». Cependant, force est de constater que moins d'une dizaine de stations ont pu percevoir une aide en 2018 alors que plus d'une centaine d'entreprises disparaissent chaque année. L'absence d'efficacité du FISAC s'explique par l'inadéquation des critères d'éligibilité pour les stations-service ; le seuil du nombre d'habitants et le chiffre d'affaires se révélant inadaptés à ce secteur. Dans un contexte où la politique fiscale du Gouvernement oblige les professionnels à transformer leurs infrastructures, le désenclavement et le dynamisme des territoires ruraux et montagneux demeurent néanmoins contingents d'un accès facilité aux carburants. Elle lui demande ainsi que le Gouvernement introduise dans le PLF 2019 un règlement spécifique adossé au FISAC permettant aux stations-service traditionnelles de réaliser les investissements nécessaires pour un maillage territorial de qualité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.