Question 12166 — energy and fuels

Summary

Mr. Yannick Favennec-Bécot draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the need for traditional service stations to benefit from specific aid for the deployment of renewable energies as well as the diversification of the profession. Until its disappearance in 2014, the Professional Fuel Distribution Committee (CPDC) contributed to the investments that business leaders had to make for upgrading their installation to environmental standards as well as for the diversification of their activities. Between 2015 and 2017, a specific regulation backed by FISAC made it possible to process files submitted which had not been able to benefit from the aid allocated before the closure of the CPDC. The processing of the last files should take place at the end of 2018. In 2017, Parliament, through the finance bill, wanted support fuel distributors in the development of their profession, by supplementing the FISAC with 2 million euros, particularly with regard to the government's policy relating to fuel taxation which requires adapting the installations (the purchase of a new tank costs 80,000 euros). However, the FISAC eligibility criteria are unsuitable for the activity of service stations. In 2018, only around ten structures could be supported - mainly projects carried out by communities - while each year more than a hundred fuel sales points disappear in France: 33,000 in 1985; there are only 6,000 left today. This is why he asks what measures the Government intends to put in place within the framework of the finance bill for 2019 to provide a meaningful response. to the inadequacy of FISAC with respect to the financing needs of fuel distributors.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 2 December 2019

   Réponse

   Le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) avait pour mission d'attribuer des aides aux exploitants de stations-service, afin de maintenir une desserte équilibrée sur the whole of territoire national en matière de vente de carburants au détail. Suite à la suppression, en loi de finances 2015, de la dotation annuelle qui lui était attribuée, le CPDC a été mis en liquidation par décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants. Un dispositif d'aide spécifique a été mis en place par le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, à la suite de la mise en liquidation du CPDC. Ce dispositif, financé par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), a permis de traiter par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente et on des investissements de modernisation et de développement. Fin 2016, le traitement de the whole of ces dossiers a été achevé grâce à une contribution globale de l'Etat d'environ 15 M€. Les nouvelles demandes d'aides à l'investissement des stations-service étaient depuis cette date assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre de la procédure d'appels à projets régissant les opérations territoriales aidées par le FISAC. Ce dernier a financé les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, ayant conféré aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique et d'aides aux entreprises, l'action de l'Etat se concentre aujourd'hui sur des enjeux nationaux structurants en matière d'appui aux initiatives territoriales, dans un souci de cohérence juridique, de subsidiarité et de concentration des moyens d'intervention. C'est la raison pour laquelle, ajoutée à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et à la revue des aides aux entreprises du comité "Action publique 2022" pour laquelle le ministère de l'économie et des finances est sollicité, la loi de finances pour 2019 ne prévoit pas, d'une part, de mesure particulière au bénéfice des stations-service, et d'autre part, de nouvelles capacités d'engagement pour le FISAC.

   Source: DateReponse

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