France · Question · Question écrite
1228
Question 1228 — sécurité routière
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Police
Source updated
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Summary
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués » afin que les forces de l'ordre puissent se recentrer sur leurs autres missions. Les premières contraventions issues de l'expérimentation de contrôles de vitesse routiers opérés par des sociétés privées seront dressées fin 2017. Ces entreprises du secteur privé seront ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction. Les organisations professionnelles et associations de conducteurs s'inquiètent sur le fait que les sociétés privées n'aient davantage le souci de réaliser des profits que d'être un outil pour diminuer les accidents liés à la vitesse. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait qu'il puisse préciser les noms des sociétés privées, la nature et les caractéristiques des matériels embarqués ainsi que leurs modes de contrôle, les modalités de passation des contrats avec ces sociétés et leurs rémunérations détaillées, leurs missions ainsi que les garanties qui entoureront la mise en œuvre de cette privatisation.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Loïc Dombreval · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1228
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1228
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