Question 12300 — transports urbains

Summary

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels. Selon l'avis exprimé par la commission européenne le 12 juillet 2002 et les directives et législations actuellement en vigueur, les NVEI, catégorie comprenant les gyropodes, les gyroroues, le skate électrique et la trottinette électrique - ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés » donc ne sont pas autorisés sur les voies de circulation (chaussée, piste cyclables...), celles-ci étant réservées aux vélos et véhicules disposant d'une immatriculation. En revanche, l'utilisation des NVEI est tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition : de ne pas gêner les piétons, de respecter les règles relatives à ces derniers, et de ne pas dépasser une vitesse maximale de 6 km/h (articles R. 412-34 et R. 412-43 du code de la route). Or dans les faits, cette vitesse est souvent dépassée - ces NVEI pouvant rouler jusqu'à 20km/h voire plus pour les modèles plus perfectionnés - et déjà des accidents graves impliquant des piétons renversés par ces NVEI ont été recensés. En outre alors que ces NVEI ne sont pas assimilés à des « véhicules terrestres motorisés », leurs propriétaires doivent néanmoins être détenteurs d'une obligation d'assurance de responsabilité civile pour véhicule motorisé, comme les voitures et les motos. Si elle salue le développement des NVEI qui appartiennent aux mobilités douces et qui vont dans le sens du développement durable, elle lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour assurer la sécurité des piétons qui partagent leurs espaces de déplacement avec ces NVEI. Elle souhaiterait également savoir si une réglementation spécifique pour ces NVEI est à l'étude, notamment en ce qui concerne leur catégorisation (véhicule motorisé ou non) afin d'avoir plus de clarté sur les règles qui leurs sont applicables, aussi bien en termes de circulation que d'assurance.

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