Question 12303 — Union européenne

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exonération de la taxe sur les carburants. Contrairement à la France, l'Italie accorde la détaxe de l'avitaillement au bateau de plaisance privée sous contrat d'affrètement. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la filière yachting et aux ports français. Elle constitue une concurrence déloyale et réduit très sensiblement les retombées économiques pour les territoires. Aussi, elle lui demande comment peut-elle agir pour que l'Italie se mette en conformité avec la réglementation européenne concernant les conditions d'exonération de la taxe sur les carburants.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   Le bénéfice de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est accordé aux navires utilisés dans le cadre d'une activité commerciale. Ce régime fiscal privilégié est prévu par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003. En décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé que l'activité de navigation ne peut être qualifiée de commerciale que si le navire est utilisé dans le cadre d'une prestation de services à titre onéreux réalisée par l'utilisateur final du navire. La CJUE ne reconnaît donc pas l'affrètement et la location comme caractérisant, en eux-mêmes, une activité commerciale. La France a évidemment mis ses dispositions législatives et réglementaires en conformité avec ces exigences. De plus, l'administration des douanes a accompagné les opérateurs dans la rédaction de contrats de croisière et de transport, leur permettant de bénéficier de l'exonération de TICPE. L'Italie n'a cependant pas procédé à cette adaptation et continue donc de reconnaître les contrats d'affrètement comme ouvrant droit à exonération, ce qui provoque un transfert des avitaillements des rivages français vers ceux de l'Italie. C'est dans ces conditions que, le 17 mai 2018, la Commission européenne a mis en demeure l'Italie de se conformer au droit de l'Union européenne. L'Italie devrait donc prochainement infléchir sa législation et sa pratique.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

  Open at official source

Sponsors

• Sophie Panonacle · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.