Question 12335 — communes

Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt qu'il y aurait de conserver la mention des communes fusionnées dans les annuaires ainsi que dans le libellé actuel des adresses. En effet plusieurs communes ne font plus l'objet d'aucune mention dans les annuaires et connaissent des problèmes d'adressage du fait de leur fusion au sein d'une commune nouvelle. Les élus de ces communes s'inquiètent de l'ensemble des conséquences concrètes de cette situation pour la vie de leurs concitoyens. Ils ont ainsi constaté que la création de nouvelles adresses ne se référant plus qu'à la seule commune nouvelle perturbait fréquemment l'acheminement du courrier. Ces élus soulignent, par ailleurs, que le recours à un adressage totalement nouveau peut être source de confusions lors des démarches qu'accomplissent les habitants détenteurs de documents officiels où il n'est fait mention que de la commune fusionnée. La persistance de complications pratiques de ce genre est de nature, selon eux, à dissuader les maires de petites communes non fusionnées de se lancer dans la création de communes nouvelles. Soucieux de répondre aux préoccupations de ces élus, il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. La création d'une commune nouvelle reste essentiellement une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles. La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires participe notamment de cet engagement. La Poste garantit la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. Lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal. Cependant, il est encore nécessaire d'adapter l'adresse dans certains formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles. À cette fin, une ligne supplémentaire est ajoutée dans la rubrique « adresse » des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification permet d'éviter les erreurs d'adressage, notamment lorsque les noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées.

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