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France · Question · Question écrite

12349

Question 12349 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités actuelles d'évolution du dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). La suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, pourrait avoir un impact sur les agriculteurs, chiffrés entre 144 et 178 millions d'euros annuels. Dans le Cher, l'ensemble des travailleurs occasionnels en agriculture a représenté, pour l'année 2016, 6 261 contrats dont notamment 1 463 en cultures spécialisées (type arboriculture) et 865 en cultures et élevages non spécialisés (type polyculture). Au total, ce sont 4 896 salariés TO-DE qui travaillent dans ce département rural et qui ont effectué, en cumulé et pour l'année 2016 toujours, 227 402 jours de travail pour un montant de salaires bruts de 11 845 370 euros. Considérant ce montant et une exonération de charges de 33,21 %, il s'agit de près de 4 millions d'euros qu'il faudra compenser pour les employeurs agricoles dès l'année 2019. Parce que la capacité des producteurs à répercuter la perte de l'exonération des cotisations patronales sur les prix de vente est extrêmement limitée, notamment compte tenu des exigences de compétitivité auxquelles ils doivent faire face vis-à-vis des producteurs d'autres pays européens, les conséquences de l'annonce de suppression de cette disposition fiscale pour les TO-DE peuvent s'avérer difficiles à contrebalancer dans les départements ruraux comme le Cher. Dès lors, on peut craindre la fragilisation d'un secteur agricole fortement employeur de main-d'œuvre occasionnelle (arboriculture, maraîchage, horticulture, semences, viticulture) et déjà en proie à des crises à répétition. Suite à des concertations menées en lien avec l'ensemble des acteurs, le Gouvernement, conscient des enjeux pour maintenir la compétitivité de ces postes dans un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français, a annoncé prendre prochainement plusieurs mesures. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées pour compenser de manière durable les conséquences de la suppression de ce dispositif.

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