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France · Question · Question écrite

12353

Question 12353 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TODE). Ce dispositif pourrait disparaître au 1er janvier 2019 dans le cadre du vote du PLFSS. Pour pallier cette suppression, un allègement général des charges serait envisagé, mais ne compenserait sans doute pas totalement la perte financière occasionnée par la disparition du dispositif. Le monde agricole est inquiet. Les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers comme l'horticulture, le maraîchage ou la viticulture seraient gravement pénalisés. Les conséquences seraient lourdes pour l'économie du monde agricole. Cela se traduirait par une hausse des prix en France, mais aussi une chance pour les importateurs étrangers. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des exploitants agricoles, et comment il entend compenser la perte financière qui menace les exploitations agricoles du pays si ce dispositif venait à être supprimé, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

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