Question 12355 — emploi et activité

Summary

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des producteurs d'endives à l'aune de la suppression du CICE pour 2019. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 a supprimé le CICE en compensant la perte de points par un renforcement de l'allégement général des charges patronales. Il faut savoir que pour les saisonniers agricoles, les endiviers n'utilisent pas cet allègement de charges mais un dispositif particulier dit TO-DE (travailleur occasionnel-demandeur d'emploi) applicable aux saisonniers agricoles pour une durée de 119 jours par an, et sous certaines conditions pour les salariés permanents dans les groupements d'employeurs. Cet allègement de charges spécifique a été mis en place et renforcé en 2010 pour permettre aux employeurs de main-d'œuvre français de faire face aux distorsions de concurrence intracommunautaires sur le coût de la main-d'œuvre qu'ils subissent et qui sont responsables, depuis plus de 15 ans, de la baisse des surfaces cultivées et de la chute des productions d'endives de plus de 30 %. Depuis 2012, les endiviers bénéficient également du CICE, leur permettant d'avoir une baisse de 6 points de leur masse salariale inférieure à 2,5 Smic. Le gain de compétitivité avec le cumul TO-DE et CICE permettait aux endiviers français de rester compétitifs par rapport à la concurrence européenne. Aussi, l'union des endiviers s'inquiète de ce nouvel allègement de charges qui ne semble pas adapté aux entreprises françaises qui utilisent la réduction TO-DE. En effet, elles rémunèrent leurs saisonniers à 1,1 Smic, avec les 10 % d'indemnités de congés payés. Or l'allègement de charges est égal à 1 Smic et ensuite dégressif. La réduction TO-DE est totale jusqu'à 1,25 Smic, c'est la raison pour laquelle les endiviers conservent la réduction TO-DE. Cette non-compensation pour les employeurs agricoles va coûter très cher et occasionner une perte de compétitivité de 7 points de charges, ce qui représente par mois un coût supplémentaire pour l'employeur de 115,38 euros pour un saisonnier au Smic (avec 10 % d'indemnités de congés payés) embauché 35 heures par semaine, et 131,86 euros pour ceux réalisant 39 heures par semaine. C'est une perte importante pour les entreprises sachant que le coût de la main-d'œuvre représente entre 30 % et 70 % du coût de production. À terme, la non-compensation du CICE entraînera une perte de revenus importante pour les producteurs d'endives qui ne pourra pas être répercutée sur le prix de vente des endives. Afin que les endiviers ne perdent pas en compétitivité ce qui mettrait en péril leurs entreprises, il lui demande ce que prévoit son ministère pour compenser la disparition du CICE.

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